Fais la paix avec la nourriture

Conditions Générales de Vente

Claudine RICHARD pour Patisse & Sens
504 avenue de l’Hautil
78955 Carrières sous Poissy
SIREN : 985205350
claudine@patisseetsens.fr

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Patisse & Sens (ci-après dénommé « le vendeur ») et le consommateur – particulier (ci-après dénommé « l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de services.

L’acheteur est la personne qui achète des services et des produits, mais aussi une personne qui peut s’inscrire à la newsletter.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après. Elles sont accessibles sur le site Internet : xxxxxxxxxxxx et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Caractéristiques des services et produits

Les services proposés sont décrits sur le site internet.

Prestations de services d’accompagnement individuels en ligne, au domicile de l’acheteur ou au siège social de Patisse & Sens.
Prestations de service d’ateliers en ligne ou présentiel
De la vente à distance de produits numériques : e-books notamment

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuelles disponibilités.

Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Pour toute prestation ou livraison hors de France, il convient d’adresser un message à Patisse & Sens en amont pour faire valoir la demande.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

Article 4 – la commande

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit ou de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 – informations sur les produits et les prestations

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) eu égard au statut de micro-entrepreneur de Patisse & Sens. Dans le cas où Patisse & Sens deviendrait assujetti à la TVA, celle-ci sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix facturé au client, au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de la boutique en ligne.

Patisse & Sens se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage sur les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

Les paiements s’effectuent par virements bancaires, en espèces ou par chèques exceptionnellement, selon les produits ou services achetés. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (pour les professionnels).

Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou d’une facture. En-deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf indications contraires du vendeur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 7 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur, à savoir virement bancaire ou espèces si prestation en présentiel.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 8 – Disponibilité des prestations : remboursement, résolution

En cas de non-respect des délais de livraisons ou des dates de réalisation des prestations, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates prévues constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou de la prestation.

Article 9 – Modalité de livraison et d’exécution

Les frais de livraison sont inclus dans le tarif des prestations le cas échéant. Pour les activités de prestations de services individuels à distance ou collectifs lors d’ateliers ainsi que pour les activités de vente à distance de produits numériques.

Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est définie à l’avance ou convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur.
Prestations de services collectifs lors d’ateliers : les dates sont déterminées à l’avance et affichées sur le site. Patisse & Sens se réserve le droit de les modifier et s’engage à prévenir tous les participants dans un délai raisonnable.
Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré immédiatement et automatiquement à l’acheteur.

Article 10 – Modalités d’inscription et de paiement

En s’inscrivant à un atelier ou une séance individuelle, l’acheteur déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. Les inscriptions et les paiements s’effectuent par virement bancaire. Dans certains cas exceptionnels, le paiement peut se faire par chèque et en espèces, uniquement dans le cas où le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord pour une prestation en présentiel. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. En cas de transaction internationale, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord en amont.

Article 11 – Garanties

Patisse & Sens, le vendeur, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un échange, dans un délai de 2 semaines maximum. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 12 – Conditions d’annulation et remboursement

En cas d’annulation d’une séance 48 heures avant, la prestation sera remboursée en totalité ; Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu. Dans le cas des ateliers, en cas d’annulation une semaine avant le début de l’atelier, les frais seront remboursés à hauteur de 50%. Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu. En cas d’annulation pour motifs graves (maladies empêchant le déplacement, hospitalisation, décès d’un proche), l’acheteur sera remboursé directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement. Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.

Article 13 – La force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Gestion et protection des données

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone.

Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, adresse mail et adresse, numéro de téléphone.

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de Patisse & Sens, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation du site en ligne par l’acheteur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’acheteur ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales (inscription à la newsletter) et publicitaires, et / ou fonction des préférences de l’utilisateur.

Sécurité et confidentialité

Patisse & Sens met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Patisse & Sens ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique suivante : claudine@patisseetsens.fr ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : claudine@patisseetsens.fr ;
ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : claudine@patisseetsens.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Patisse & Sens peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par Patisse & Sens sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : claudine@patisseetsens.fr ;
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : claudine@patisseetsens.fr

Évolution de la présente clause

Patisse & Sens se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des donnée à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Patisse & Sens informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Patisse & Sens est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation de Patisse & Sens. Tous les documents techniques remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Claudine Richard / Patisse & Sens, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 – Limites de responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services. Les services et produits de Patisse & Sens concernent les domaines du bien-être, de l’alimentation et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical. La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

uite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 19 – Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à Patisse & Sens par mail : claudine@patisseetsens.fr Ou par courrier : 504 avenue de l’Hautil Bâtiment C, 78955 Carrières sous Poissy La réclamation est possible dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation d’une prestation. Au-delà, elle sera considérée comme non valable.

Article 20- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Patisse & Sens adhère à la Société de Médiation Professionnelle.

Article 25 – Droit applicable

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice. Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.